TITRE IV : Dispositions transitoires et finales

CHAPITRE I : Dispositions transitoires

Article 36: Durée du premier mandat du Président

Sans préjudice des stipulations de l'article 20-1 des présents statuts, la durée du premier mandat du Président est fixée à six (6) ans, à compter du 1er août 1999 jusqu'au plus tard 31 juillet 2005.

CHAPITRE II : Dispositions finales

Article 37: Révision des Statuts

Seul le Congrès peut réviser les Status et le Règlement Intérieur pris en leur application.
Le projet de révision doit être communiqué aux organes statutaires de Congrès par les soins du Secrétaire Général quinze (15) jours au moins avant la date du Congrès.
La modification est votée par le Congrès à la majorité des 2/3 de ses membres.
La Convention nationale peut, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article 17-2 ci-dessus et la majorité de ses membres, procéder à des modifications provisoires, si elle les juge nécessaires au bon fonctionnement du parti. Toutefois, ces modifications ne deviendront définitives que si elles sont entérinées par le prochain Congrès.

Article 38: Dissolution

La dissolution du Parti est prononcée par décision du Congrès prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres statutaires.
En cas de dissolution, les biens et les ressources disponibles sont dévolus à une oeuvre nationale de bienfaisance.

Article 39: Règlement Intérieur

Les modalités d'application des présents statuts seront définies par un Règlement Intérieur.

Article 40: Publication

Les dispositions des présents statuts seront publiées conformément aux lois et règlements en vigueur en République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 1er août 1999
Le Congrès Extraordinaire