Qu’est-ce que la liste électorale?
La liste électorale est un document administratif sur lequel l’ensemble des électeurs est inscrit.Quels sont les caractères de la liste électorale?
La liste électorale est permanente; ce qui signifie qu’une fois établie, elle demeure et ne fait l’objet que de mise à jour annuelle par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le corps électoral.Pour les élections de sortie de crise, il a été prévu que la liste électorale soit établie par la Commission Electorale Indépendante sur la base de la liste électorale de 2000, authentifiée par ladite Commission.
La liste électorale est publique, ce qui signifie que son établissement ne se fait pas en secret. Une fois établie, elle est affichée. Elle est susceptible de consultation. Elle est à la disposition de tous.
Pourquoi est-elle importante?
L’importance de la liste électorale vient de ce que l’exercice effectif du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur cette liste. Il en résulte que ne pourront pas participer au vote les personnes qui n’y figurent pas.Comment chacun des électeurs est identifié sur la liste électorale?
Pour chaque électeur, les éléments d’identification figurant sur la liste électorale sont:- - Nom et prénoms
- - Sexe
- - Date et lieu de naissance
- - Profession
- - Domicile
- - Nom et prénoms du père
- Date et lieu de naissance du père
- - Nom et prénoms de la mère
- - Date et lieu de naissance de la mère
- - Numéro d’ordre
- - Numéro d’identification unique
- - Photo d’identité
- - Empreintes digitales des dix doigts en code barre
Comment la liste électorale est-elle établie?
La liste électorale est établie par commune, par communauté rurale, par circonscription administrative et éventuellement par représentation diplomatique ou consulaire.Elle peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.
Sur quelle liste électorale peut-on s’inscrire?
Selon le code électoral, pour pouvoir s’inscrire sur la liste électorale d’une commune, d’une communauté rurale, d’une circonscription administrative, d’une représentation diplomatique ou consulaire donnée, il faut soit y avoir son domicile ou sa résidence depuis six mois au moins à la date de la clôture de la liste électorale, soit figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions directes de la circonscription électorale ou être immatriculé dans la Représentation diplomatique ou consulaire.Pour les élections de sortie de crise, il est prévu que tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur puisse s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription électorale de son choix.
Peut-on être inscrit sur plusieurs listes électorales?
Il est interdit de s’inscrire dans plus d’une circonscription électorale ou de s’inscrire sur plusieurs listes électorales de la même circonscription. Cette prescription permet d’éviter les votes multiples qui faussent la sincérité du scrutin.Qui fixe la période d’établissement de la liste électorale?
La période d’établissement de la liste électorale et les modalités pratiques de son exécution sont fixées par décret au Conseil des Ministres sur proposition de la Commission Electorale Indépendante.A quel moment la liste électorale doit-elle être publiée?
La liste électorale provisoire doit être publiée trois mois au plus tard avant les élections.Comment cette publication se fait-elle?
La publication de la liste électorale provisoire se fait par voie d’affichage dans tous les lieux de vote. Pour les élections de sortie de crise, il est prévu que la publication puisse se faire également par tous autres moyens, y compris sur internet.A quelle fin la liste électorale provisoire est-elle publiée?
La liste électorale provisoire est publiée pour que les électeurs la consultent. Ils peuvent ainsi s’assurer qu’ils y sont inscrits et vérifier la régularité des autres inscriptions.A quel moment la liste électorale est-elle définitivement arrêtée?
Quinze jours avant les élections, les listes électorales sont définitivement arrêtées. Après ce délai, aucune inscription ni aucune radiation ne peuvent être opérées sur les listes électorales.Peut-on se faire délivrer une copie de la liste électorale définitive?
Le droit de se faire délivrer, à ses frais, une copie de la liste électorale est reconnu à tout parti politique ou à toute personne ayant fait acte de candidature. Pour les élections de sortie de crise, une distinction a été opérée: si la délivrance se fait sur support électronique, elle se fait sans frais pour le demandeur; par contre celui-ci en supporte les frais, si la délivrance se fait sur support papier.Quels types de contentieux peut-il naître de l’établissement de la liste électorale ?
- Il peut s’agir de l’omission d’un individu ou de la radiation d’un individu inscrit à tort sur la liste électorale. Tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale et chacun des membres de la Commission chargée des élections peut réclamer l’inscription de la personne omise ou la radiation de la personne indûment inscrite. Les mêmes demandes peuvent émaner de tiers mais celles-ci ne peuvent tendre qu’à des inscriptions ou à des radiations éventuelles et doivent préciser le nom de chacun de ceux dont l’inscription ou la radiation est ainsi réclamée.Il peut s’agir de l’omission d’un individu ou de la radiation d’un individu inscrit à tort sur la liste électorale. Tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale et chacun des membres de la Commission chargée des élections peut réclamer l’inscription de la personne omise ou la radiation de la personne indûment inscrite. Les mêmes demandes peuvent émaner de tiers mais celles-ci ne peuvent tendre qu’à des inscriptions ou à des radiations éventuelles et doivent préciser le nom de chacun de ceux dont l’inscription ou la radiation est ainsi réclamée.
- Il peut s’agir des omissions et irrégularités que la Commission chargée des élections constate sur les nom, prénoms, sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs. Un recours peut dans ces cas être fait par simple déclaration au greffe et sans frais devant les tribunaux de première instance et leurs sections détachées, dont les décisions, en cette matière, sont sans recours.
De même, il est prévu que la Commission Electorale Indépendante à l’issue des réclamations établisse et publie la liste des modifications de la liste électorale provisoire, et que toutes les décisions que prendra ladite commission sur le contentieux de la liste électorale puissent être contestées devant le tribunal territorialement compétent sans frais et par simple déclaration au greffe dudit tribunal. Le recours n’est pas suspensif et le tribunal saisi dispose d’un délai de huit (8) jours, à compter du jour où il a été saisi, pour rendre sa décision, qui en cette matière est sans recours.
Dans quels cas peut-on procéder à la reconstitution de la liste électorale?
En cas de perte, vol, dégradation, altération, destruction totale ou partielle pour quel que cause que ce soit et ou de modification du ressort de la circonscription électorale par scission, fusion ou extension, la reconstitution de la liste électorale peut être opérée par la Commission chargée des élections.Quels sont les délits susceptibles d’être commis en matière d’inscription sur la liste électorale?
Le délit sanctionné est celui de l’inscription frauduleuse sur la liste électorale, lorsqu’une personne, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations ou des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale, se fait inscrire sur la liste électorale, obtient une inscription sur plusieurs listes ou fait inscrire ou rayer indûment un électeur d’une liste électorale. La tentative est également punie.La peine normalement encourue est un emprisonnement de 1 mois à 1 an et une amende de 30.000 à 300.000 francs CFA.
Pour les élections de sortie de crise, les dispositions suivantes ont été prévues: la peine, qui sera appliquée par le Juge pour sanctionner l’inscription frauduleuse sur la liste électorale, est un emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA. Le délinquant ne peut bénéficier ni du sursis ni de circonstances atténuantes.
Le délit est porté à la connaissance du Procureur de la République par toute personne ayant annoncé publiquement sa décision d’être candidat et par la Commission Electorale Indépendante. Le délinquant est poursuivi selon la procédure de flagrant délit.
Par François Komoin*, Docteur en Droit, magistrat.
* Président de l’Association Ivoirienne pour le Développement du Droit
25 B. P. 549
Abidjan 25
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